Conditions de licence d'exploitation Ludik Évasion

Version 1.0 - en vigueur à compter du 1er décembre 2026.

Les présentes conditions de licence d'exploitation (ci-après les « Conditions de licence ») sont émises par Ludik Evasion, SAS, immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 933 100 042, dont le siège social est situé au 751 route de Recours, 43800 Beaulieu, France (ci-après l'« Éditeur »).

Elles régissent la concession, par l'Éditeur à un Exploitant, du droit d'exploiter un ou plusieurs Scénarios sous forme de Quêtes par l'intermédiaire de la plateforme Ludik Évasion, accessible sur le web à l'adresse https://ludik-evasion-preview.lezo.app et par les applications mobiles publiées sous la marque Ludik Évasion (ci-après la « Plateforme »). L'Éditeur exploite la Plateforme et concède les Licences. La solution logicielle Questovery sur laquelle repose la Plateforme est fournie à l'Éditeur par la société LEZO, qui n'est pas partie aux Licences et n'assume aucune obligation au titre de celles-ci.

1. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Annexe RGPD » désigne l'annexe RGPD de sous-traitance publiée sur la Plateforme, qui encadre les traitements de données personnelles réalisés par l'Éditeur pour le compte de l'Exploitant.

« Barème de Commission » désigne les paliers de taux de Commission et, le cas échéant, le montant minimal de Commission par Inscription, prévus par l'Offre et figés dans chaque Droit.

« Commission » désigne la rémunération proportionnelle due par l'Exploitant à l'Éditeur sur chaque Inscription payante à une Quête dérivée d'un Scénario sous Licence, dans les conditions de l'article 6.

« Conditions générales Exploitant » désigne les conditions générales Exploitant émises par l'Éditeur, qui régissent l'accès des Exploitants à la Plateforme et son utilisation.

« Droit » désigne chaque droit d'exploitation acquis au titre d'une Licence, avec sa période de validité, ses quotas et ses conditions commerciales figées.

« Exploitant » désigne l'organisation professionnelle titulaire d'un compte Exploitant sur la Plateforme, qui acquiert une Licence auprès de l'Éditeur afin d'exploiter des Quêtes.

« Inscription » désigne l'admission d'une équipe de Participants à une Quête. Une « Inscription payante » est une Inscription dont le prix est payé par l'acheteur par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Licence » désigne la licence d'exploitation portant sur le ou les Scénarios couverts par une Offre, concédée par l'Éditeur à un Exploitant. Une même Licence peut recevoir successivement plusieurs Droits.

« Offre » désigne l'offre de licence d'exploitation de l'Éditeur, avec ses tarifs, qu'elle soit publiée sur la Plateforme, réservée à un Exploitant ou établie sous forme de commande personnalisée.

« Participant » désigne toute personne membre d'une équipe inscrite à une Quête.

« Quête » désigne le jeu de piste ou parcours interactif mis en exploitation par l'Exploitant à partir d'un Scénario, avec ses paramètres propres, notamment ses dates, points de géolocalisation, prix et résultats.

« Scénario » désigne le contenu de jeu conçu et détenu par l'Éditeur, notamment ses étapes, textes, défis, médias et règles de progression, dont chaque Quête est dérivée.

« Stripe » désigne le prestataire de services de paiement Stripe et son service Stripe Connect.

« Termes figés » désigne les conditions de l'Offre et du tarif choisi, présentées à l'Exploitant avant l'achat et enregistrées par la Plateforme lors de la commande, notamment les Scénarios couverts, le prix, la quantité, la durée de validité, les quotas d'équipes et de jours d'exploitation, le Barème de Commission ainsi que, le cas échéant, le prix maximal et le prix conseillé des Inscriptions. Une modification ultérieure de l'Offre ne modifie pas les Termes figés d'un Droit déjà commandé.

2. Objet, champ d'application et documents contractuels

2.1 Les présentes Conditions de licence ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Éditeur et de l'Exploitant au titre de chaque Licence.

2.2 Elles s'appliquent par défaut à toute Licence et à tout Droit acquis par l'intermédiaire de la Plateforme, que ce soit par l'achat d'une Offre publique, d'une Offre réservée ou d'une commande personnalisée, ou par une attribution directe de l'Éditeur.

2.3 Les présentes Conditions de licence sont réservées aux professionnels. L'Éditeur et l'Exploitant déclarent chacun agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager l'organisation qu'ils représentent.

2.4 Chaque Licence est régie par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

• tout accord écrit conclu entre l'Éditeur et l'Exploitant qui déroge expressément aux présentes Conditions de licence pour la Licence concernée
• l'Annexe RGPD, pour tout ce qui concerne les traitements de données personnelles réalisés par l'Éditeur pour le compte de l'Exploitant
• les Termes figés de chaque Droit
• les présentes Conditions de licence
• les Conditions générales Exploitant, pour ce qui n'est pas réglé par les documents qui précèdent

2.5 Les présentes Conditions de licence prévalent sur les conditions générales d'achat de l'Exploitant, sauf accord écrit contraire conclu dans les conditions de l'article 2.4.

2.6 Les Conditions générales Exploitant régissent l'accès de l'Exploitant à la Plateforme et son utilisation. En cas de contradiction entre elles et les présentes Conditions de licence pour ce qui concerne une Licence, les présentes Conditions de licence prévalent.

2.7 La version des Conditions de licence applicable à un Droit est celle en vigueur à la date de sa commande ou de son attribution. L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions de licence ; une nouvelle version publiée sur la Plateforme ne s'applique qu'aux Droits commandés ou attribués après sa date d'entrée en vigueur.

3. Formation du contrat et validation

3.1 Pour une Offre publique, l'Exploitant a accès, avant l'achat, aux Termes figés proposés et aux présentes Conditions de licence. Il les accepte en cochant la case d'acceptation prévue à cet effet puis en validant sa commande. La Plateforme enregistre cette acceptation avec la version des Conditions de licence acceptée et sa date. Pour une Offre réservée ou une commande personnalisée, l'Éditeur adresse à l'Exploitant un document de commande ou un lien de paiement réservé qui présente les Termes figés proposés et renvoie aux présentes Conditions de licence. L'Exploitant accepte cette offre personnalisée, ses Termes figés et les présentes Conditions de licence avant le paiement, en retournant le document de commande accepté ou en confirmant son accord par écrit à l'Éditeur. Le paiement effectué au moyen du lien de paiement réservé confirme cette acceptation.

3.2 La Licence ou le Droit commandé est acquis à la confirmation du paiement par Stripe. Un paiement refusé, abandonné ou non finalisé dans le délai de validité de la session de paiement ne donne lieu à aucune Licence ni à aucun Droit.

3.3 Lorsque l'Éditeur attribue directement une Licence ou un Droit à un Exploitant sans paiement par l'intermédiaire de la Plateforme, notamment en exécution d'une commande personnalisée acceptée par l'Exploitant dans les conditions de l'article 3.1, les présentes Conditions de licence s'appliquent dès cette attribution, complétées par les conditions convenues entre les parties et enregistrées sur la Plateforme.

3.4 L'acquisition d'une nouvelle Licence crée une Quête par Scénario couvert. L'Exploitant paramètre chaque Quête, notamment ses dates d'exploitation, les points de géolocalisation requis par le Scénario, le prix des Inscriptions dans la limite du prix maximal applicable et son compte de paiement, puis soumet la Licence à la validation de l'Éditeur.

3.5 L'Éditeur examine le paramétrage dans un délai raisonnable et le valide ou le refuse. Il ne peut refuser que pour un motif légitime, notamment la non-conformité au Scénario, un risque pour la sécurité des Participants, l'inadaptation des lieux choisis ou un manquement aux présentes Conditions de licence. Tout refus est motivé. L'Exploitant peut corriger son paramétrage et le soumettre à nouveau.

3.6 Tant que la Licence n'est pas validée, les Quêtes correspondantes ne sont pas accessibles aux Participants, aucune équipe ne peut démarrer et aucune Inscription payante ne peut être vendue. Sauf stipulation contraire des Termes figés, la période de validité d'un Droit court indépendamment de la date de validation.

3.7 Lorsque l'Éditeur refuse définitivement la validation pour un motif qui n'est pas imputable à l'Exploitant, notamment l'indisponibilité du Scénario, l'Exploitant peut résilier la Licence concernée par écrit et obtient le remboursement du prix payé pour les Droits de cette Licence.

4. Étendue de la Licence

4.1 L'Éditeur concède à l'Exploitant, pour la durée de validité de chaque Droit et dans la limite de ses quotas, un droit non exclusif, personnel, non cessible et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'exploiter les Scénarios couverts sous forme de Quêtes sur la Plateforme, aux lieux et dates qu'il a paramétrés et que l'Éditeur a validés.

4.2 Ce droit comprend la présentation des Quêtes au public, la vente d'Inscriptions, l'accueil des Participants et le déroulement des parties sur la Plateforme.

4.3 La Plateforme applique les limites des Droits. Une équipe ne peut démarrer qu'à une date couverte par un Droit valide disposant d'un quota suffisant, et une Inscription payante ne peut être vendue que pour une Quête couverte par un Droit valide.

4.4 L'Exploitant s'interdit notamment :

• de copier, extraire, reproduire, traduire, adapter ou publier tout ou partie d'un Scénario en dehors de la Plateforme
• de revendre, louer, prêter, sous-licencier ou mettre à disposition d'un tiers tout ou partie d'un Scénario
• de créer un scénario dérivé ou concurrent à partir d'un Scénario
• d'exploiter un Scénario en dehors de la Plateforme ou d'y organiser des participations dont le prix n'est pas encaissé par l'intermédiaire de la Plateforme, sauf accord écrit de l'Éditeur
• d'utiliser le contenu d'un Scénario pour entraîner ou alimenter un système d'intelligence artificielle
• de modifier le contenu d'un Scénario, l'Exploitant ne gérant que les paramètres propres à ses Quêtes

Conformément à l'article 10 du règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, l'interdiction d'exploiter un Scénario en dehors de la Plateforme ou d'y organiser des participations dont le prix n'est pas encaissé par son intermédiaire repose sur les principales considérations économiques, commerciales et juridiques suivantes :

• la Commission, prélevée lors de l'encaissement du prix des Inscriptions par l'intermédiaire de la Plateforme, fait partie de la contrepartie du droit d'exploiter les Scénarios, et une vente hors Plateforme priverait l'Éditeur de cette rémunération
• seule la Plateforme permet d'appliquer les quotas et les périodes de validité des Droits et de faire jouer les Quêtes à partir du contenu du Scénario, lu par référence et non remis à l'Exploitant
• l'exploitation par l'intermédiaire de la Plateforme protège le Scénario, dont l'Éditeur est titulaire, contre sa reproduction et sa diffusion hors du cadre de la Licence
• la Plateforme assure la traçabilité des Inscriptions et des parties, nécessaire au contrôle de l'exécution de la Licence et à la sécurité des Participants

Cette interdiction ne porte que sur les Scénarios de l'Éditeur. Elle n'empêche pas l'Exploitant de proposer ses autres activités par d'autres moyens ou à d'autres conditions.

4.5 La Licence n'est pas exclusive. L'Éditeur peut concéder des licences sur les mêmes Scénarios à d'autres exploitants et les exploiter lui-même, y compris sur la même zone géographique, sauf accord écrit contraire.

4.6 L'Exploitant peut faire appel à ses salariés et à ses prestataires pour l'accueil et l'encadrement des Participants. Il répond de leurs actes comme des siens.

5. Prix de la Licence et paiement

5.1 Le prix de chaque Droit est celui du tarif choisi dans l'Offre, exprimé en euros. Pour un tarif comportant un quota, l'Exploitant peut commander une quantité comprise entre un (1) et vingt (20) : le prix, le quota d'équipes et le nombre de blocs de jours d'exploitation sont multipliés par la quantité, la durée de validité ne l'est pas. Le montant affiché lors de l'achat est le montant total dû pour la commande, taxes comprises.

5.2 Le prix est payable en totalité lors de la commande, par l'intermédiaire de la page de paiement de Stripe. Le paiement est effectué directement sur le compte Stripe de l'Éditeur, qui encaisse le prix. Les frais facturés par Stripe au titre de ce paiement sont à la charge de l'Éditeur.

5.3 L'Éditeur est responsable de la facturation du prix de la Licence et de la détermination et du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. L'Exploitant lui fournit des informations de facturation exactes et à jour.

5.4 Lorsqu'un accord écrit entre les parties prévoit un paiement différé, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux prévu à l'article L.441-10 du Code de commerce et donne lieu au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

5.5 Le prix d'un Droit n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus aux articles 3.7, 8.2, 10.3, 11.3, 11.4 et 12.6.

6. Prix des Inscriptions et Commission

6.1 L'Exploitant est le vendeur des Inscriptions à ses Quêtes. Il en fixe librement le prix, toutes taxes comprises et en euros. Lorsque les Termes figés applicables prévoient un prix maximal, la Plateforme refuse un prix supérieur à ce prix. Le prix conseillé éventuellement indiqué par l'Éditeur a une valeur purement indicative. L'Éditeur n'impose aucun prix minimal de revente.

6.2 L'Exploitant ne peut ouvrir la vente d'Inscriptions payantes qu'après avoir déclaré sur la Plateforme son identité de vendeur, dans les conditions des Conditions générales Exploitant. Chaque Inscription payante est payée directement sur le compte Stripe Connect de l'Exploitant. L'Exploitant supporte les frais facturés par Stripe au titre de ses ventes et demeure seul responsable de la facturation, des obligations fiscales et des obligations à l'égard des Participants afférentes à ses ventes.

6.3 En contrepartie du droit d'exploiter les Scénarios et du service d'intermédiation fourni par la Plateforme, l'Exploitant doit à l'Éditeur une Commission sur chaque Inscription payante à une Quête dérivée d'un Scénario sous Licence, dont le paiement a été capturé. La Commission est égale au taux applicable, exprimé en pourcentage, multiplié par le prix de l'Inscription payé, toutes taxes comprises. Lorsque le Barème de Commission prévoit un montant minimal de Commission par Inscription, la Commission ne peut être inférieure à ce montant. Dans tous les cas, elle ne peut excéder le prix de l'Inscription.

6.4 Le taux applicable et, le cas échéant, le montant minimal résultent du Barème de Commission du Droit qui couvre la Quête au moment de la capture. Le palier est déterminé par le rang de l'Inscription, égal au nombre d'Inscriptions payantes déjà capturées entre le même Éditeur et le même Exploitant, tous Scénarios et toutes Licences confondus, augmenté de un. Ce décompte n'est réinitialisé ni par un renouvellement, ni par un complément de quota, ni par l'acquisition d'une nouvelle Licence, et il n'est pas diminué par un remboursement.

6.5 La Commission est prélevée par Stripe sur le paiement de l'Inscription au moment de sa capture, sous forme de frais déduits du montant versé à l'Exploitant. Ces frais correspondent à la Commission ; aucun autre frais n'est prélevé par la Plateforme sur le prix de l'Inscription. Leur montant ne peut excéder le prix de l'Inscription. Ce prélèvement libère l'Exploitant de son obligation de paiement de la Commission.

6.6 La Commission ainsi prélevée est versée directement sur le compte Stripe de l'Éditeur, sans intervention d'un tiers autre que Stripe.

6.7 En cas de remboursement total ou partiel du prix d'une Inscription payante, la Commission correspondante est réduite dans la même proportion. Cette réduction est opérée par la restitution de la part correspondante des frais prélevés lors de la capture. Lorsque l'Exploitant rembourse une Inscription au moyen de la fonction de remboursement de la Plateforme, le remboursement porte sur la totalité du prix payé et la restitution des frais correspondants est effectuée en même temps. Lorsque l'Exploitant rembourse une Inscription directement depuis son compte Stripe, l'Éditeur procède à cette restitution sur demande de l'Exploitant. Le remboursement est sans effet sur le rang défini à l'article 6.4.

6.8 La Plateforme conserve, pour chaque Inscription payante capturée, le Droit appliqué, le rang, le taux, le montant minimal éventuel et le montant prélevé. Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Chaque partie peut consulter le détail des Commissions la concernant sur la Plateforme ou depuis son compte Stripe.

6.9 Les montants de Commission s'entendent toutes taxes comprises. L'Éditeur établit, lorsque la réglementation l'exige, les factures correspondantes.

7. Durée, renouvellement et compléments

7.1 La durée de validité de chaque Droit et son point de départ sont ceux prévus par les Termes figés. La Licence demeure tant qu'elle comporte un Droit valide et peut recevoir successivement de nouveaux Droits.

7.2 Aucun Droit n'est renouvelé tacitement. L'Exploitant peut, tant que l'Offre le permet :

• renouveler une Licence en achetant, sur cette Licence, un tarif sans quota, qui ouvre une nouvelle période de validité succédant à la dernière période de même nature
• compléter une Licence en achetant, sur cette Licence, un tarif comportant un quota, qui ajoute un Droit portant sur ce quota

7.3 Un renouvellement ou un complément suppose que la Licence ait été validée et qu'elle porte sur la même Offre et sur les mêmes Scénarios que le tarif acheté.

7.4 Plusieurs Droits peuvent coexister sur une même Licence. Un Droit sans limite de quota est utilisé en priorité, sans consommer les Droits à quota limité. Les quotas non consommés à l'expiration d'un Droit sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

7.5 À l'expiration de tous les Droits d'une Licence, aucune nouvelle équipe ne peut démarrer et aucune Inscription payante ne peut être vendue. Les équipes dont la partie a déjà démarré peuvent la terminer. Il appartient à l'Exploitant de ne vendre d'Inscriptions que pour des dates couvertes par un Droit valide ; à défaut de renouvellement, il rembourse ou reporte les Inscriptions vendues pour des dates non couvertes.

8. Engagements et garanties de l'Éditeur

8.1 L'Éditeur déclare et garantit :

• être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires sur les Scénarios et leurs éléments, notamment textes, images, médias, musiques et marques, pour concéder la Licence
• que les Scénarios ne contiennent aucun contenu illicite ni aucun élément portant atteinte aux droits de tiers
• avoir conçu les étapes et défis des Scénarios de manière à ne pas exiger des Participants un comportement dangereux ou illicite dans des conditions normales d'exploitation

8.2 L'Éditeur garantit l'Exploitant contre toute action d'un tiers fondée sur une atteinte à ses droits par un Scénario exploité conformément à la Licence. L'Exploitant l'informe sans délai d'une telle action. L'Éditeur prend à sa charge la défense et les condamnations prononcées et peut, à son choix, modifier ou remplacer l'élément litigieux par un élément équivalent. Si aucune de ces solutions n'est possible dans des conditions raisonnables, l'Exploitant peut résilier la Licence concernée et obtient le remboursement du prix des Droits au prorata de la durée de validité restant à courir.

8.3 L'Éditeur peut corriger et mettre à jour les Scénarios. Les Quêtes lisent leur contenu par référence au Scénario, de sorte que les mises à jour peuvent s'appliquer aux Quêtes de l'Exploitant. L'Éditeur ne réduit pas de manière substantielle les caractéristiques essentielles d'un Scénario pendant la validité d'un Droit, sauf accord de l'Exploitant ou motif légal ou de sécurité. Il informe l'Exploitant des mises à jour significatives dans un délai raisonnable avant leur mise en ligne, sauf urgence.

8.4 L'Éditeur répond aux questions raisonnables de l'Exploitant relatives au contenu des Scénarios. Il ne garantit aucun niveau de fréquentation, de chiffre d'affaires ou de résultat commercial.

9. Obligations de l'Exploitant

L'Exploitant s'engage notamment à :

• exploiter les Quêtes conformément à la Licence, aux Scénarios et aux instructions raisonnables de l'Éditeur
• choisir des lieux et des points de géolocalisation accessibles et adaptés aux Participants, apprécier les risques propres à ces lieux et obtenir les autorisations nécessaires à leur utilisation
• informer les Participants des consignes de sécurité et des conditions d'accès, et assurer un encadrement adapté, en particulier lorsque des mineurs participent
• souscrire et maintenir une assurance de responsabilité civile couvrant son activité
• respecter, en sa qualité de vendeur, les obligations applicables à l'égard des Participants, notamment l'information précontractuelle, les conditions de vente, l'information sur le droit de rétractation, la médiation de la consommation, la facturation et la fiscalité
• traiter les données personnelles des Participants conformément à la réglementation applicable, dans les conditions de l'article 14
• déclarer sur la Plateforme, avant toute vente d'Inscriptions payantes, une identité de vendeur exacte et complète, et la tenir à jour
• maintenir un compte Stripe Connect en mesure d'accepter des paiements pour vendre des Inscriptions payantes
• ne pas contourner la Plateforme pour éluder la Commission
• signaler à l'Éditeur tout incident de sécurité, toute réclamation d'un tiers ou tout contenu manifestement illicite relatif à un Scénario dont il a connaissance

10. Suspension et retrait d'un Scénario

10.1 L'Éditeur peut suspendre sans préavis l'exploitation d'un Scénario ou d'une Quête en cas de risque grave pour la sécurité des Participants, de contenu manifestement illicite, de réclamation sérieuse d'un tiers, de décision d'une autorité ou de manquement grave de l'Exploitant, notamment une fraude ou un contournement de la Commission. Il en informe l'Exploitant par écrit, avec l'exposé de ses motifs, au plus tard au moment où la suspension prend effet.

10.2 L'Éditeur peut cesser de proposer une Offre ou un Scénario à de nouveaux exploitants. Cette décision est sans effet sur les Droits en cours.

10.3 Lorsqu'une suspension non imputable à l'Exploitant dure plus de trente (30) jours ou que l'Éditeur retire définitivement un Scénario pendant la validité d'un Droit, l'Exploitant peut résilier la Licence concernée par écrit et obtient le remboursement du prix des Droits au prorata de la durée de validité restant à courir ou, pour un Droit à quota, au prorata du quota non consommé.

10.4 En cas de suspension ou de retrait, l'Exploitant informe les Participants concernés et leur propose un report ou un remboursement conformément à ses conditions de vente. La Commission afférente aux Inscriptions remboursées est réduite conformément à l'article 6.7.

11. Résiliation

11.1 En cas de manquement d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut la mettre en demeure d'y remédier par écrit. Si le manquement persiste quinze (15) jours après la mise en demeure, la partie non défaillante peut résilier la Licence concernée par écrit, avec effet immédiat.

11.2 L'Éditeur peut résilier la Licence avec effet immédiat, par écrit, en cas de reproduction ou d'utilisation d'un Scénario hors des limites de la Licence, de fraude, de contournement de la Commission ou de mise en danger délibérée des Participants.

11.3 La résiliation met fin aux Droits de la Licence. Aucune nouvelle équipe ne peut démarrer et aucune Inscription payante ne peut être vendue ; les équipes dont la partie a déjà démarré peuvent la terminer, sauf risque pour la sécurité. L'Exploitant informe les Participants inscrits pour des dates ultérieures et les rembourse ou leur propose un report. Lorsque la résiliation résulte d'un manquement de l'Éditeur, l'Exploitant obtient le remboursement du prix des Droits au prorata de la durée de validité restant à courir, sans préjudice de l'article 12. Lorsqu'elle résulte d'un manquement de l'Exploitant, aucun remboursement n'est dû et les Commissions acquises restent dues.

11.4 La fin de la relation au titre des Conditions générales Exploitant emporte la résiliation des Licences de l'Exploitant. Lorsque l'Éditeur met fin à cette relation sans manquement de l'Exploitant, celui-ci obtient le remboursement du prix des Droits au prorata de la durée de validité restant à courir. Une restriction ou une suspension décidée en application des Conditions générales Exploitant en raison d'un manquement de l'Exploitant ne donne lieu à aucun remboursement.

11.5 Les articles 6, 12, 13, 14, 15 et 17 survivent à la fin de la Licence pour la durée nécessaire à leur exécution.

12. Responsabilité

12.1 Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre partie par ses manquements aux présentes Conditions de licence. Aucune partie ne répond des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image.

12.2 La responsabilité totale de chaque partie au titre des présentes Conditions de licence, toutes Licences confondues, est limitée au montant total payé par l'Exploitant à l'Éditeur, prix des Droits et Commissions nets des remboursements, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour l'Éditeur, ce plafond est commun avec celui de l'article 22.2 des Conditions générales Exploitant : sa responsabilité totale au titre de ces deux documents, pris ensemble, ne peut excéder ce montant.

12.3 La limitation de l'article 12.2 ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, à la garantie de l'article 8.2, à l'utilisation d'un Scénario par l'Exploitant hors des limites de la Licence ni aux cas où la loi interdit une telle limitation.

12.4 L'Exploitant répond seul, à l'égard des Participants, de l'exécution des Inscriptions et du déroulement des Quêtes. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Participant ou d'un tiers résultant de l'exploitation, sauf lorsque le dommage résulte d'un manquement de l'Éditeur à ses garanties de l'article 8.1.

12.5 Les obligations de l'Éditeur relatives à la disponibilité de la Plateforme relèvent des Conditions générales Exploitant, et le service de paiement relève des conditions de Stripe. Aucune partie ne répond envers l'autre d'une indisponibilité de Stripe.

12.6 Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la Licence par écrit, sans indemnité ; l'Exploitant obtient alors le remboursement du prix des Droits au prorata de la durée de validité restant à courir.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Les Scénarios demeurent la propriété de l'Éditeur ou de ses concédants. La Licence ne transfère à l'Exploitant aucun droit de propriété sur les Scénarios.

13.2 L'Exploitant conserve ses droits sur les éléments qu'il fournit, notamment ses marques, logos, médias et noms d'exploitation. Il autorise l'Éditeur à consulter les paramètres de ses Quêtes pour les besoins de la validation et du suivi de la Licence.

13.3 L'Éditeur peut consulter les indicateurs statistiques relatifs aux Quêtes dérivées de ses Scénarios que la Plateforme met à sa disposition, et les utiliser pour le suivi et l'amélioration de ses Scénarios. Il peut utiliser librement les suggestions de l'Exploitant relatives aux Scénarios.

14. Données personnelles

14.1 Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle réalise pour ses propres finalités et respecte la réglementation applicable, notamment le règlement (UE) 2016/679.

14.2 L'Exploitant est responsable de traitement des données personnelles des Participants traitées dans le cadre de ses Quêtes et de ses ventes. L'Éditeur, qui fournit la Plateforme, traite ces données pour le compte de l'Exploitant, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe RGPD. L'Exploitant informe les Participants, détermine les bases légales et recueille les consentements et autorisations nécessaires.

14.3 En sa qualité de concédant, l'Éditeur n'utilise pour ses propres finalités que les données nécessaires à la validation des Licences, au calcul et au contrôle des Commissions et au suivi de ses Scénarios. Les données qu'il traite pour le compte de l'Exploitant ne sont utilisées que dans les conditions de l'Annexe RGPD, et jamais pour solliciter les Participants.

14.4 Chaque partie traite les coordonnées professionnelles des représentants de l'autre partie pour la gestion de la relation contractuelle.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de la Licence, notamment les conditions commerciales convenues par écrit, les données de fonctionnement et les éléments non publiés des Scénarios, et ne les utilise qu'aux fins de la Licence. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues ou développées de manière indépendante, ni aux communications exigées par la loi ou par une autorité. Elle demeure en vigueur trois (3) ans après la fin de la Licence.

16. Stipulations diverses

16.1 Indépendance. Les parties sont des cocontractants indépendants. Aucune stipulation ne crée de mandat, de société ou de lien de subordination entre elles.

16.2 Cession. L'Exploitant ne peut céder une Licence sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder ses droits sur un Scénario à la condition que le cessionnaire reprenne les Licences en cours.

16.3 Notifications. Les notifications prévues aux présentes Conditions de licence sont faites par écrit, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles sont adressées à l'Éditeur à l'adresse [email protected] ou à son siège, 751 route de Recours, 43800 Beaulieu, France, et à l'Exploitant aux coordonnées enregistrées sur la Plateforme ou à son siège.

16.4 Preuve. Les enregistrements conservés dans les systèmes de la Plateforme et de Stripe font foi des commandes, acceptations, paiements, validations, Termes figés, Commissions et remboursements, sauf preuve contraire.

16.5 Nullité partielle et tolérance. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17. Langue, droit applicable et juridiction

17.1 Les présentes Conditions de licence sont rédigées en français. Une traduction peut être mise à disposition pour information. En cas de contradiction entre les versions, la version française prévaut.

17.2 Les présentes Conditions de licence et chaque Licence sont régies par le droit français.

17.3 Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend pendant trente (30) jours à compter de sa notification écrite. À défaut, et sous réserve des règles impératives, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'une Licence relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.