Conditions générales Exploitant Ludik Évasion

Version 1.1 - en vigueur à compter du 2 décembre 2026.

Les présentes conditions générales Exploitant (ci-après les « Conditions ») sont émises par Ludik Evasion, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS du Puy-en-Velay sous le numéro 933 100 042, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR30933100042 et dont le siège social est situé au 751 route de Recours, 43800 Beaulieu, France (ci-après l'« Éditeur »).

Elles régissent l'accès des organisations professionnelles exploitantes à la plateforme Ludik Évasion, accessible sur le web à l'adresse https://ludik-evasion-preview.lezo.app et par les applications mobiles publiées sous la marque Ludik Évasion (ci-après la « Plateforme »).

1. Objet et champ d'application

1.1 La Plateforme permet à l'Éditeur de concevoir des scénarios de jeux de piste et de parcours interactifs, de concéder aux Exploitants des licences d'exploitation de ces scénarios, et permet aux Exploitants de mettre en exploitation des Quêtes, de les présenter aux Participants et de leur vendre des Inscriptions.

1.2 Les présentes Conditions sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs. En utilisant un Compte Exploitant, l'Exploitant déclare agir à des fins professionnelles et disposer du pouvoir d'engager l'organisation qu'il représente.

1.3 Les Conditions sont accessibles à tout moment sur la Plateforme, y compris avant la conclusion de la relation contractuelle. La première utilisation du Compte Exploitant par l'Exploitant vaut acceptation des Conditions. L'acceptation est enregistrée aux moments suivants. Lorsqu'un Membre rejoint le Compte Exploitant en acceptant une invitation, il accepte les Conditions en cochant la case prévue à cet effet, et la Plateforme peut enregistrer cette acceptation avec la version des Conditions acceptée et sa date. Lors de l'achat d'une Licence d'exploitation proposée par une offre publique, la Plateforme enregistre l'acceptation des Conditions de licence d'exploitation dans les conditions prévues par celles-ci.

1.4 Les présentes Conditions ont notamment pour objet de satisfaire aux obligations applicables aux fournisseurs de services d'intermédiation en ligne prévues par le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

2. Définitions

« Annexe RGPD » désigne l'annexe RGPD de sous-traitance publiée sur la Plateforme, qui encadre les traitements de données personnelles réalisés par l'Éditeur pour le compte de l'Exploitant.

« Catalogue » désigne l'espace de la Plateforme, notamment dans les applications mobiles, qui présente aux Participants les Quêtes disponibles.

« CGU utilisateurs » désigne les conditions générales d'utilisation applicables à toute personne utilisant la Plateforme.

« Commission » désigne la rémunération due à l'Éditeur sur les Inscriptions payantes vendues par l'Exploitant par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Compte Exploitant » désigne l'espace de la Plateforme attribué à une organisation Exploitante.

« Conditions de licence d'exploitation » désigne les conditions de licence d'exploitation émises par l'Éditeur, qui régissent l'achat, le contenu, la durée et le prix des Licences d'exploitation.

« Exploitant » désigne le professionnel titulaire d'un Compte Exploitant qui met en exploitation une ou plusieurs Quêtes.

« Inscription » désigne l'admission d'une équipe ou d'un Participant à une Quête, gratuite ou payante.

« Licence d'exploitation » désigne le droit, acquis auprès de l'Éditeur, d'exploiter un ou plusieurs Scénarios dans les conditions fixées par les Conditions de licence d'exploitation.

« LEZO » désigne la société qui fournit à l'Éditeur la solution logicielle sur laquelle repose la Plateforme.

« Membre » désigne toute personne physique habilitée à accéder au Compte Exploitant et à agir pour le compte de l'Exploitant.

« Participant » désigne toute personne qui s'inscrit, rejoint ou joue une Quête, seule ou en équipe.

« Quête » désigne le jeu de piste ou parcours interactif mis en exploitation par l'Exploitant à partir d'un Scénario, avec ses paramètres propres, notamment ses points de géolocalisation, dates, prix et résultats.

« Scénario » désigne le contenu de jeu conçu et détenu par l'Éditeur, notamment ses étapes, textes, défis, médias et règles de progression, dont chaque Quête est dérivée.

3. Documents contractuels

3.1 La relation entre l'Éditeur et l'Exploitant est régie par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

• les éventuelles conditions particulières signées par l'Éditeur et l'Exploitant
• l'Annexe RGPD, pour tout ce qui concerne les traitements de données personnelles réalisés par l'Éditeur pour le compte de l'Exploitant
• les Conditions de licence d'exploitation, pour tout ce qui concerne les Licences d'exploitation
• les présentes Conditions
• les CGU utilisateurs, applicables aux Membres

3.2 Les présentes Conditions prévalent sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant de l'Exploitant, sauf accord écrit contraire de l'Éditeur.

4. Rôles de l'Éditeur et de LEZO

4.1 L'Éditeur exploite la Plateforme sous sa marque et en est le seul fournisseur à l'égard des Exploitants. Il détermine les Scénarios proposés, les offres de Licences d'exploitation, le Catalogue et les règles de fonctionnement de la Plateforme.

4.2 La solution logicielle Questovery sur laquelle repose la Plateforme est fournie à l'Éditeur par LEZO, qui intervient comme prestataire technique de l'Éditeur. LEZO n'est pas partie aux présentes Conditions et n'assume aucune obligation envers l'Exploitant, ses Membres ou les Participants au titre de celles-ci. Toute demande relative à la Plateforme est adressée à l'Éditeur.

5. Accès à la Plateforme et Compte Exploitant

5.1 Les Comptes Exploitant sont créés par l'Éditeur. La Plateforme ne permet pas la création d'un Compte Exploitant en libre-service.

5.2 Les Membres accèdent au Compte Exploitant sur invitation. Les Membres qui disposent d'un rôle de propriétaire ou d'administrateur du Compte Exploitant émettent, renouvellent et annulent les invitations et retirent des Membres depuis la Plateforme. Une invitation est personnelle, à usage unique et valable sept (7) jours.

5.3 L'Exploitant fournit des informations exactes, complètes et à jour, notamment sa dénomination, son adresse, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation et, le cas échéant, son numéro de TVA, et les met à jour sans délai en cas de changement. Il atteste ne proposer par l'intermédiaire de la Plateforme que des prestations conformes au droit applicable.

5.4 L'Exploitant veille à ce que ses Membres respectent les CGU utilisateurs et les présentes Conditions, et il répond de leurs actions sur la Plateforme. Il assure la confidentialité des moyens d'accès de ses Membres et informe sans délai l'Éditeur de toute compromission, utilisation non autorisée ou départ d'un Membre.

6. Licences d'exploitation et mise en exploitation des Quêtes

6.1 L'Exploitant acquiert auprès de l'Éditeur des Licences d'exploitation dans les conditions, notamment de prix, de durée, de quotas et de paiement, fixées par les Conditions de licence d'exploitation et par l'offre sélectionnée.

6.2 L'acquisition d'une nouvelle Licence d'exploitation crée une Quête par Scénario couvert. L'Exploitant paramètre chaque Quête, notamment son nom d'exploitation, son fuseau horaire, ses dates d'exploitation, les points de géolocalisation requis par le Scénario, les prix proposés aux Participants dans la limite du prix maximal éventuellement prévu par la Licence d'exploitation et son compte de paiement, puis soumet la Licence d'exploitation à la validation de l'Éditeur.

6.3 L'Éditeur vérifie le paramétrage et valide ou refuse la Licence d'exploitation. Tout refus est motivé et communiqué à l'Exploitant, qui peut corriger son paramétrage et le soumettre à nouveau. Une Quête n'est accessible aux Participants, notamment par le Catalogue, un QR code ou une Inscription, qu'après cette validation. Lors de la validation, l'Éditeur choisit les applications de la Plateforme dans lesquelles la Quête est présentée.

6.4 Le Scénario reste la propriété de l'Éditeur. La Quête lit son contenu par référence au Scénario : les corrections et évolutions apportées par l'Éditeur au Scénario peuvent s'appliquer aux Quêtes qui en sont dérivées. L'Exploitant ne modifie pas le contenu du Scénario ; il gère les paramètres propres à sa Quête.

7. Catalogue et paramètres de classement

7.1 Une Quête figure dans le Catalogue d'une application lorsque les conditions suivantes sont réunies : la Licence d'exploitation qui la couvre a été validée ou la Quête est exploitée par l'Éditeur lui-même, l'Éditeur a sélectionné cette application pour la Quête, la Quête n'est pas archivée et les inscriptions à la Quête sont ouvertes. Les Quêtes exploitées par l'Éditeur figurent ainsi dans le Catalogue aux côtés des Quêtes des Exploitants.

7.2 Les Quêtes du Catalogue sont présentées selon les paramètres suivants, par ordre d'importance :

• lorsque l'utilisateur a autorisé l'accès à la position de son appareil, la distance entre cette position et le point de départ de la Quête, les Quêtes les plus proches étant présentées en premier et les Quêtes sans point de départ renseigné étant présentées après les Quêtes géolocalisées ; ce calcul est réalisé sur l'appareil de l'utilisateur
• à défaut de position disponible, entre Quêtes situées à égale distance ou entre Quêtes sans point de départ renseigné, un ordre fixe fondé d'abord sur le rang de présentation attribué à la Quête dans le Catalogue de chaque application, enregistré par l'Éditeur lorsqu'il sélectionne les applications dans lesquelles la Quête est présentée, puis sur le nom de l'organisation qui exploite la Quête, par ordre alphabétique, puis sur la date de création de la Quête

Les Quêtes exploitées par l'Éditeur figurent dans la même liste que celles des Exploitants et sont classées selon les mêmes paramètres. L'Éditeur n'utilise pas le rang de présentation pour favoriser ses propres Quêtes par rapport à celles des Exploitants.

7.3 Aucune rémunération directe ou indirecte versée par un Exploitant n'influence la présentation des Quêtes dans le Catalogue. Le niveau de Commission, le chiffre d'affaires réalisé ou la Licence d'exploitation détenue n'ont pas d'effet sur l'ordre de présentation, et les rangs de présentation enregistrés par l'Éditeur ne sont pas attribués en contrepartie d'une rémunération.

7.4 L'Éditeur informe les Exploitants de toute modification de ces paramètres dans les conditions de l'article 25.

8. Traitement différencié

8.1 L'Éditeur peut lui-même exploiter des Quêtes dérivées de ses Scénarios et les proposer aux Participants par l'intermédiaire de la Plateforme. Ces Quêtes figurent dans le Catalogue aux côtés des Quêtes des Exploitants, dans les conditions de l'article 7.1, et sont présentées selon les mêmes paramètres de classement, décrits à l'article 7.2. L'Éditeur n'utilise pas le rang de présentation pour favoriser les Quêtes qu'il exploite lui-même par rapport à celles des Exploitants.

8.2 Les Quêtes exploitées par l'Éditeur ne sont soumises ni à une Licence d'exploitation ni à la Commission, et les Inscriptions payantes correspondantes sont vendues par l'Éditeur sur son propre compte de paiement. Ce traitement différencié résulte de la qualité de titulaire des Scénarios de l'Éditeur ; il n'affecte ni l'accès des Exploitants au Catalogue, ni leur classement, ni leur accès aux données décrit à l'article 14.

9. Vente des Inscriptions aux Participants

9.1 L'Exploitant est le vendeur des Inscriptions à ses Quêtes et le prestataire de l'activité proposée aux Participants. Le contrat relatif à l'Inscription est conclu directement entre l'Exploitant et le Participant. L'Éditeur fournit un service d'intermédiation technique et n'est pas partie à ce contrat, sauf pour les Quêtes qu'il exploite lui-même.

9.2 L'Exploitant fixe librement le prix des Inscriptions à ses Quêtes. Lorsque la Licence d'exploitation applicable prévoit un prix maximal, la Plateforme refuse un prix supérieur à ce prix ; le prix conseillé éventuellement indiqué par l'Éditeur a une valeur purement indicative et l'Éditeur n'impose aucun prix minimal. Les prix sont affichés toutes taxes comprises, en euros.

9.3 L'Exploitant demeure seul responsable de l'exécution de l'activité vendue, de l'accueil des Participants, des éventuelles annulations, reports et remboursements, de la facturation et des obligations fiscales et sociales afférentes à ses ventes, y compris la détermination et le reversement de la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

9.4 Une Inscription payante est confirmée après la capture du paiement ; l'équipe correspondante est alors créée et le Participant reçoit une confirmation comportant ses moyens d'accès à la Quête. L'ouverture ou la fermeture des inscriptions est paramétrée par l'Exploitant ; la fermeture n'empêche pas la finalisation d'un paiement déjà engagé.

10. Paiement par Stripe Connect

10.1 Les Inscriptions payantes sont encaissées par l'intermédiaire de Stripe Connect. L'Exploitant ouvre et maintient un compte connecté auprès de Stripe, accepte les conditions de service de Stripe applicables aux comptes connectés et fournit à Stripe les informations requises au titre de ses procédures de vérification. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces conditions et procédures.

10.2 Chaque paiement d'Inscription est une opération directe sur le compte connecté de l'Exploitant. Les fonds sont versés sur ce compte, sous réserve de la déduction de la Commission et des frais facturés par Stripe, lesquels sont à la charge de l'Exploitant.

10.3 Tant que son compte connecté n'est pas en mesure d'accepter des paiements, l'Exploitant ne peut proposer que des Inscriptions gratuites.

10.4 Les Membres de l'Exploitant qui disposent d'un rôle de propriétaire ou d'administrateur peuvent rembourser une Inscription payante depuis la Plateforme ; le remboursement porte alors sur la totalité du prix et est exécuté sur le compte connecté de l'Exploitant. Les autres remboursements, ainsi que les réclamations et contestations relatives aux paiements des Participants, sont traités par l'Exploitant depuis son compte connecté, conformément aux conditions de Stripe et à ses propres conditions de vente.

11. Commission

11.1 En contrepartie du service d'intermédiation, l'Éditeur perçoit une Commission sur chaque Inscription payante dont le paiement a été capturé.

11.2 La Commission est égale au taux applicable, exprimé en pourcentage, multiplié par le prix de l'Inscription payé par le Participant, taxes comprises. Le taux applicable résulte du barème par paliers figurant dans l'offre de Licence d'exploitation et figé dans chaque droit acquis. Lorsque ce barème prévoit un montant minimal de Commission par Inscription, la Commission ne peut être inférieure à ce montant, sans pouvoir excéder le prix de l'Inscription. Le palier est déterminé par le rang de l'Inscription parmi l'ensemble des Inscriptions payantes capturées pour l'Exploitant au titre des Quêtes de l'Éditeur depuis le début de leur relation ; ce décompte n'est réinitialisé ni par un renouvellement, ni par l'acquisition d'une nouvelle Licence d'exploitation, et n'est pas diminué par un remboursement.

11.3 La Commission est prélevée par Stripe, pour le compte de l'Éditeur, au moment de la capture du paiement de l'Inscription. En cas de remboursement d'une Inscription, la Commission est réduite dans la proportion du montant remboursé, dans les conditions prévues par les Conditions de licence d'exploitation.

11.4 L'Éditeur met à la disposition de l'Exploitant, sur la Plateforme ou sur simple demande, le détail des Commissions prélevées.

12. Obligations de l'Exploitant

L'Exploitant s'engage notamment à :

• exploiter ses Quêtes conformément aux Licences d'exploitation, aux Scénarios et aux instructions raisonnables de l'Éditeur
• choisir des points de géolocalisation et des parcours accessibles et sûrs pour les Participants, et obtenir les autorisations nécessaires à l'utilisation des lieux concernés
• informer les Participants des consignes de sécurité, des conditions d'accès et des règles applicables sur place, et assurer l'encadrement adapté, en particulier lorsque des mineurs participent
• souscrire et maintenir les assurances nécessaires à son activité
• respecter la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de protection des consommateurs, de données personnelles, de droit à l'image, de fiscalité et d'accueil du public
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, trompeuses ou contraires aux droits de tiers, ni en perturber le fonctionnement ou en contourner les mesures de sécurité
• signaler à l'Éditeur tout contenu manifestement illicite, notamment au moyen de la page de signalement de la Plateforme, ainsi que tout incident de sécurité ou utilisation abusive dont il a connaissance

13. Information des Participants et médiation de la consommation

13.1 En sa qualité de vendeur, l'Exploitant fournit aux Participants, avant la conclusion du contrat, les informations exigées par le droit de la consommation, notamment son identité et ses coordonnées, les caractéristiques essentielles de l'activité, son prix toutes taxes comprises, la date et le lieu de l'activité, les conditions d'annulation et de remboursement, l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation et les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. Il met à disposition ses propres conditions générales de vente ou, à défaut, s'appuie sur les conditions générales d'inscription publiées sur la Plateforme.

13.2 Avant d'ouvrir la vente d'Inscriptions payantes, l'Exploitant renseigne son identité de vendeur : dénomination, forme juridique, immatriculation lorsqu'elle est applicable à son statut, adresse, téléphone, adresse électronique, nom et site du médiateur de la consommation dont il relève effectivement pour ses ventes. Les autres informations sont obligatoires pour ouvrir la vente et commander une Inscription payante. L'Exploitant garantit l'exactitude de ces informations, y compris l'applicabilité de son immatriculation, et les tient à jour. Le formulaire applique aux nouveaux profils les conditions générales d'inscription de la Plateforme et leurs règles d'annulation ; il ne demande ni rédaction de conditions d'annulation ni lien vers des conditions de vente propres. Les conditions de vente et d'annulation déjà enregistrées sont conservées lors d'une modification de l'identité du vendeur. La Plateforme présente les informations applicables avant la commande et les rappelle dans la confirmation adressée à l'acheteur. Les inscriptions gratuites ne nécessitent pas de profil vendeur dans l'Application ; cela ne dispense pas l'Exploitant des obligations légales applicables à son activité.

13.3 L'Exploitant adhère au dispositif de médiation de la consommation de son choix lorsqu'il y est tenu et en communique les coordonnées aux Participants. Le médiateur déclaré doit couvrir effectivement l'Exploitant et les ventes concernées. La convention de médiation de la Plateforme ne couvre pas automatiquement les ventes des Exploitants. Le médiateur de la Plateforme concerne ses propres services, dans le périmètre de sa convention. Pour les litiges relatifs aux Inscriptions vendues par l'Exploitant, le Participant s'adresse au dispositif de cet Exploitant.

13.4 L'Exploitant répond seul aux demandes des Participants relatives à l'activité vendue, notamment en matière d'annulation, de remboursement et de réclamation. L'Éditeur peut orienter vers l'Exploitant les demandes qu'il reçoit à ce sujet.

14. Accès aux données

14.1 L'Exploitant accède, pour ses Quêtes et dans les limites de la Plateforme, aux données de fonctionnement nécessaires à leur exploitation, notamment aux équipes, progressions, réponses, scores, classements, retours de fin de partie, médias et, lorsque ces fonctionnalités sont activées, aux positions de suivi en direct et aux historiques de parcours, ainsi qu'aux indicateurs statistiques configurés par l'Éditeur. Les données de paiement sont accessibles depuis son compte connecté Stripe.

14.2 L'Éditeur accède aux données fournies ou générées par l'Exploitant et les Participants sur la Plateforme dans la mesure nécessaire à la fourniture et à la sécurité de la Plateforme, à la validation des Licences d'exploitation, au calcul de la Commission, au support et au respect de ses obligations légales. Il consulte les indicateurs statistiques relatifs aux Quêtes de chaque Exploitant pour le suivi de ses Scénarios et de ses Licences d'exploitation.

14.3 L'Éditeur ne communique pas à d'autres Exploitants les données propres à un Exploitant, sauf les informations nécessairement visibles dans le Catalogue ou dans des classements auxquels participent les Quêtes concernées.

14.4 Les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre sont soumis à l'article 15.

15. Données personnelles

15.1 L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, notamment la gestion des comptes, l'authentification, la sécurité, le Catalogue, les Licences d'exploitation, la Commission, le support et le respect de ses obligations légales. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité publiée sur la Plateforme.

15.2 L'Exploitant agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles des Participants traitées dans le cadre de ses Quêtes et de ses ventes. L'Éditeur traite ces données pour le compte de l'Exploitant, en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe RGPD, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

15.3 L'Exploitant informe les Participants des traitements réalisés sous sa responsabilité, détermine les bases légales applicables, recueille les consentements et autorisations nécessaires, notamment pour l'image des personnes et la participation des mineurs, et répond aux demandes d'exercice des droits qui le concernent.

16. Propriété intellectuelle

16.1 La Plateforme, ses logiciels, interfaces, bases de données, marques et contenus propres, ainsi que les Scénarios, restent la propriété de l'Éditeur, de LEZO ou de leurs concédants respectifs. Les présentes Conditions ne confèrent à l'Exploitant qu'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de la relation et à l'exploitation de ses Quêtes. Les droits d'exploitation des Scénarios sont régis par les Conditions de licence d'exploitation.

16.2 L'Exploitant conserve ses droits sur les éléments qu'il fournit, notamment ses marques, logos et médias. Il concède à l'Éditeur, pour la durée de la relation et dans la mesure nécessaire, un droit non exclusif et gratuit d'héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces éléments sur la Plateforme aux seules fins de son fonctionnement, de la présentation de ses Quêtes et de la sécurité. L'Exploitant garantit disposer des droits nécessaires sur ces éléments.

16.3 L'Exploitant s'interdit de copier, extraire, décompiler ou réutiliser tout ou partie de la Plateforme ou des Scénarios en dehors des droits qui lui sont expressément concédés, sauf disposition légale impérative.

17. Disponibilité et évolution de la Plateforme

17.1 L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la Plateforme. L'accès peut être interrompu, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité, incident ou indisponibilité d'un service tiers. L'Éditeur s'efforce d'informer préalablement les Exploitants des interruptions programmées significatives. Aucun niveau de disponibilité chiffré n'est garanti par les présentes Conditions.

17.2 L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme. Lorsqu'une évolution affecte de manière significative les droits ou obligations de l'Exploitant, elle est traitée comme une modification des Conditions au sens de l'article 25.

18. Restriction, suspension et résiliation par l'Éditeur

18.1 L'Éditeur peut restreindre ou suspendre tout ou partie de l'accès de l'Exploitant ou d'un Membre à la Plateforme, ou retirer une Quête du Catalogue, en cas de manquement de l'Exploitant aux présentes Conditions ou aux Conditions de licence d'exploitation, de risque pour la sécurité des Participants ou de la Plateforme, de contenu manifestement illicite, de fraude, de demande d'une autorité ou d'obligation légale. L'Éditeur communique à l'Exploitant, sur un support durable, un exposé des motifs de sa décision au plus tard au moment où elle prend effet.

18.2 L'Éditeur peut mettre fin à l'ensemble de la relation avec un Exploitant moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours, notifié sur un support durable et accompagné d'un exposé des motifs. Ce préavis ne s'applique pas lorsque l'Éditeur est soumis à une obligation légale ou réglementaire l'obligeant à mettre fin à la relation sans respecter ce délai, lorsqu'il exerce un droit de résiliation pour une raison impérieuse prévue par le droit national, ou lorsqu'il démontre que l'Exploitant a enfreint de manière répétée les présentes Conditions.

18.3 L'Exploitant peut contester la décision dans le cadre de la procédure de traitement des réclamations prévue à l'article 20. Lorsque la décision est retirée, l'Éditeur rétablit l'accès sans retard injustifié.

18.4 L'exposé des motifs n'est pas communiqué lorsque l'Éditeur est soumis à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques, ni la référence au motif applicable.

19. Durée et fin de la relation

19.1 Les présentes Conditions s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation. L'Exploitant peut mettre fin à la relation à tout moment par écrit adressé à l'Éditeur, sous réserve des engagements souscrits au titre des Licences d'exploitation en cours.

19.2 La clôture d'un Compte Exploitant est réalisée par l'Éditeur sur demande écrite d'un représentant habilité de l'Exploitant. Elle comprend la suspension des accès, l'arrêt des droits actifs, le traitement du compte connecté Stripe le cas échéant et la proposition d'un export des données disponibles.

19.3 Après la fin de la relation, l'Éditeur conserve les données nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment comptables, et à la preuve de ses droits, ainsi que l'historique des Quêtes lié aux Licences d'exploitation, pendant les durées applicables. Les données personnelles traitées pour le compte de l'Exploitant sont traitées conformément à l'Annexe RGPD.

19.4 Les articles 11, 16, 19, 22, 23 et 28 survivent à la fin de la relation pour la durée nécessaire à leur exécution.

20. Traitement des réclamations

20.1 L'Exploitant peut adresser gratuitement toute réclamation relative au fonctionnement de la Plateforme, à une décision de restriction, de suspension ou de résiliation, au Catalogue ou à la Commission, par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal au siège de l'Éditeur. La réclamation précise le Compte Exploitant concerné, les faits et la demande.

20.2 L'Éditeur accuse réception de la réclamation, l'examine avec diligence et en fonction de son importance et de sa complexité, et communique sa réponse à l'Exploitant de manière claire et non ambiguë.

20.3 L'Éditeur tient à la disposition du public des informations sur le fonctionnement et l'efficacité de ce système de traitement des réclamations lorsque la réglementation l'exige.

21. Médiation

21.1 En cas de différend non résolu par la procédure de réclamation, l'Éditeur et l'Exploitant peuvent recourir à une médiation. L'Éditeur accepte de s'engager de bonne foi dans une médiation menée par l'un des médiateurs suivants :

• le Médiateur des entreprises, service public de médiation interentreprises
• le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP)

21.2 Le recours à la médiation est volontaire. Il ne prive aucune partie du droit d'engager une procédure judiciaire à tout moment. L'Éditeur supporte une part raisonnable des coûts de la médiation, déterminée en tenant compte de tous les éléments pertinents de l'affaire.

22. Responsabilité

22.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens au titre de la fourniture de la Plateforme. Il n'est pas responsable de l'exécution de l'activité vendue par l'Exploitant, des contenus et paramètres fournis par l'Exploitant, des relations entre l'Exploitant et les Participants, ni des services de tiers, notamment de Stripe, des opérateurs de réseaux et des magasins d'applications.

22.2 L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Sauf dommage corporel, dol, faute lourde, cas prévus à l'article 12.3 des Conditions de licence d'exploitation ou responsabilité ne pouvant être limitée en vertu d'une règle impérative, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes Conditions et des Conditions de licence d'exploitation, prises ensemble, est limitée au montant total payé par l'Exploitant à l'Éditeur, prix des Licences d'exploitation et Commissions nets des remboursements, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond est celui prévu à l'article 12.2 des Conditions de licence d'exploitation et ne se cumule pas avec lui.

22.3 L'Exploitant garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Participant ou d'un tiers résultant de l'activité qu'il exploite, de ses contenus, de ses ventes ou d'un manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions.

23. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de la relation, notamment les conditions commerciales et les données de fonctionnement, et ne les utilise qu'aux fins des présentes Conditions. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues ou développées de manière indépendante, ni aux communications exigées par la loi ou par une autorité. Elle demeure en vigueur trois (3) ans après la fin de la relation.

24. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut mettre fin à la relation par écrit, sans indemnité.

25. Modification des Conditions

25.1 L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification est notifiée aux Exploitants sur un support durable, notamment par courrier électronique, au moins quinze (15) jours avant sa prise d'effet. Un délai plus long est accordé lorsque la modification impose à l'Exploitant des adaptations techniques ou commerciales importantes.

25.2 L'Exploitant qui refuse la modification peut mettre fin à la relation avant l'expiration du préavis, avec effet dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification. La soumission d'une nouvelle Quête ou d'une nouvelle Licence d'exploitation pendant le préavis vaut renonciation au préavis, sauf lorsque celui-ci est d'au moins trente (30) jours.

25.3 Le préavis ne s'applique pas lorsque la modification résulte d'une obligation légale ou réglementaire imposant de modifier les Conditions dans un délai plus court, ou lorsqu'elle est nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent pour la Plateforme, les Participants ou les utilisateurs, notamment en matière de fraude, de logiciels malveillants, de spam ou de violation de données.

25.4 Aucune modification n'a d'effet rétroactif, sauf lorsqu'elle résulte d'une obligation légale ou réglementaire ou qu'elle est favorable à l'Exploitant.

26. Stipulations diverses

26.1 Canaux de distribution. L'Éditeur présente les Quêtes sur la Plateforme, sur le site https://ludik-evasion-preview.lezo.app et dans les applications mobiles publiées sous la marque Ludik Évasion. Il n'utilise pas de programme d'affiliation pour les Quêtes des Exploitants.

26.2 Autres canaux de l'Exploitant. Les présentes Conditions n'interdisent pas à l'Exploitant de proposer ses activités par d'autres moyens ou à d'autres conditions, sous réserve des droits attachés aux Scénarios définis par les Conditions de licence d'exploitation, qui exposent les motifs des restrictions applicables.

26.3 Indépendance. Les parties sont des cocontractants indépendants. Aucune stipulation ne crée de mandat, de société ou de lien de subordination entre elles.

26.4 Cession. L'Exploitant ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

26.5 Nullité partielle et tolérance. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

26.6 Preuve. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité font foi des accès, actions, commandes, paiements et communications, sauf preuve contraire.

26.7 Contact. Toute question relative aux présentes Conditions est adressée à l'Éditeur à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : Ludik Evasion, 751 route de Recours, 43800 Beaulieu, France.

27. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Une traduction peut être mise à disposition pour information. En cas de contradiction entre les versions, la version française prévaut.

28. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, et sous réserve des règles impératives, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans le ressort du siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.